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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


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Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

21 décembre 2017


LA CVMO adopte une règle définitive sur les placements à l'extérieur du Canada

TORONTOLa Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a adopté aujourd'hui la Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l'extérieur du Canada, y compris le Formulaire 72-503F Déclaration sur les placements à l'extérieur du Canada et la Politique complémentaire 72-503CP à la Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l'extérieur du Canada. Une modification consécutive à la Règle 11-501 portant sur la transmission électronique de documents à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a également été adoptée.

L’adoption de la règle définitive remplace la Note d’interprétation 1 Placements de valeurs mobilières à l'extérieur de l'Ontario et vise à permettre une plus grande certitude dans l’exécution d’activités transfrontalières en Ontario.

« Nous continuons de moderniser notre cadre réglementaire, a déclaré Huston Loke, directeur du financement des entreprises de la CVMO. L’adoption de cette règle permet aux participants de mener leurs activités transfrontalières avec plus de certitude. »

La règle définitive offre des dispenses expresses préservant les pratiques transfrontalières existantes et répond aux problèmes auxquels font face les émetteurs et les intermédiaires pour déterminer s’il leur faut produire un prospectus ou invoquer une dispense de l’exigence de prospectus dans le cadre du placement de valeurs mobilières auprès d’un investisseur à l’extérieur du Canada.

La règle définitive, les modifications consécutives définitives et la politique complémentaire définitive ont été remises au ministre des Finances aux fins d'approbation et devraient entrer en vigueur le 31 mars 2018.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca.


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